Code de la santé publique

En vigueur depuis le 08/04/2017En vigueur depuis le 08 avril 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article R5143-19

Version en vigueur depuis le 08/09/2025Version en vigueur depuis le 08 septembre 2025

Création Décret n°2025-908 du 6 septembre 2025 - art. 1

En cas de modification des éléments de la déclaration préalable mentionnée à l'article R. 5143-14, ou en cas de fermeture temporaire ou définitive du site de vente en ligne, le déclarant en informe le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette déclaration.

Cette information est transmise sans délai et, en cas de fermeture temporaire ou définitive, au plus tard dans les sept jours suivant cette fermeture.

Au surplus, le déclarant adresse, dans les mêmes conditions, la même information :

1° Lorsqu'il est un pharmacien, au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle est située son officine et au conseil de l'ordre des pharmaciens dont il relève ;

2° Lorsqu'il est un vétérinaire, au conseil régional de l'ordre des vétérinaires dont il relève ;

3° Lorsqu'il est une personne physique ou morale mentionnées au 3° de l'article R. 5143-15, à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de son lieu de résidence ou de son siège social.