Code de la santé publique

En vigueur depuis le 08/09/2025En vigueur depuis le 08 septembre 2025

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article R5143-18

Version en vigueur depuis le 08/09/2025Version en vigueur depuis le 08 septembre 2025

Création Décret n°2025-908 du 6 septembre 2025 - art. 1

Au plus tard sept jours après la mise en service de son site internet de vente en ligne de médicaments vétérinaires :

1° Le pharmacien informe par tout moyen le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle est située son officine, ainsi que le conseil de l'ordre des pharmaciens dont il relève, de son activité de vente en ligne de médicaments vétérinaires et leur transmet une copie du récépissé de déclaration ;

2° Le vétérinaire informe le conseil régional de l'ordre des vétérinaires dont il relève de la création de son site internet de vente en ligne de médicaments vétérinaires et lui transmet une copie du récépissé de déclaration ;

3° La personne physique ou morale mentionnée au 3° de l'article R. 5143-15 informe la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de son lieu de résidence ou de son siège social de la création du site internet de vente en ligne de médicaments vétérinaires et lui transmet une copie du récépissé de déclaration ainsi que le nom de la personne responsable du site de vente en ligne et l'adresse des lieux de stockage des médicaments vétérinaires mentionnés au b du II de l'article L. 5143-2.