Code de la santé publique

A venir - Version du 01/01/2999A venir - Version du 01 janvier 2999

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article R5143-15

Version en vigueur depuis le 08/09/2025Version en vigueur depuis le 08 septembre 2025

Création Décret n°2025-908 du 6 septembre 2025 - art. 1

Seuls peuvent créer ou exploiter un site internet de vente en ligne de médicaments vétérinaires mentionnés à l'article R. 5143-11 :

1° Le pharmacien titulaire d'une officine, dans les conditions prévues aux deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 5125-33 ainsi qu'aux articles L. 5125-35, L. 5125-37 et L. 5125-38 ;

2° Le vétérinaire mentionné au 2° du I de l'article L. 5143-2 pour les médicaments vétérinaires mentionnés au b du II de l'article L. 5143-2 et, pour les autres médicaments vétérinaires, au profit des seuls détenteurs d'animaux auxquels il donne des soins ou dont la surveillance sanitaire et les soins lui sont régulièrement confiés ;

3° Toute personne physique ou morale autre qu'un pharmacien ou un vétérinaire, pour les médicaments vétérinaires mentionnés au b du II de l'article L. 5143-2, sous réserve de son inscription au registre national des entreprises pour cette activité.