Code de la santé publique

En vigueur du 14/09/2002 au 07/08/2003En vigueur du 14 septembre 2002 au 07 août 2003

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article R5143-12

Version en vigueur depuis le 08/09/2025Version en vigueur depuis le 08 septembre 2025

Création Décret n°2025-908 du 6 septembre 2025 - art. 1

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est l'autorité compétente chargée du contrôle de l'activité de vente en ligne mentionnée au III de l'article L. 5143-2. Elle met en place et tient à jour le site internet relatif à la vente en ligne des médicaments vétérinaires conformément au paragraphe 8 de l'article 104 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/ CE.