Décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création et approbation des statuts de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et création de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France

JORF n°0210 du 10 septembre 2019

En vigueur depuis le 10/09/2025En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Article 22

Version en vigueur depuis le 10/09/2025Version en vigueur depuis le 10 septembre 2025

Modifié par Décret n°2025-928 du 8 septembre 2025 - art.

Attributions du conseil de la formation et de la vie étudiante


Le conseil est consulté sur les conventions avec les établissements d'enseignement secondaire dispensant des formations d'enseignement supérieur.

Il reçoit le rapport annuel du service commun en charge de la médecine préventive et le rapport sur l'insertion professionnelle des étudiants.

Le conseil exerce les compétences prévues du 2° au 7° de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation.

Le conseil approuve les statuts et les règles de fonctionnement des composantes de formation après que les conseils de composantes les ont adoptés.