Code de l'environnement

En vigueur depuis le 29/01/2017En vigueur depuis le 29 janvier 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 21/09/2000 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • Partie législative au JO du 6/01/2012 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2012-6 du du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement
  • Partie réglementaire (livres I, III et IV) au JO du 5/08/2005 : décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement et décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
  • Partie réglementaire (livre II et VI) au JO du 23/03/2007 : décret n° 2007-396 du 22 mars 2007 relatif aux dispositions du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement issues de décrets délibérés en conseil des ministres et décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
  • Partie réglementaire (livre V) au JO du 16/10/2007 : décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code (publication spéciale, rectificatif).

Dernière modification : 21 juin 2018

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Article D421-54

Version en vigueur depuis le 02/08/2025Version en vigueur depuis le 02 août 2025

Modifié par Décret n°2025-740 du 31 juillet 2025 - art. 1

Le comité est saisi par le ministre chargé de la chasse, sur la base d'une demande d'avis après consultation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cette saisine précise les questions auxquelles le comité d'experts doit répondre à partir des meilleures connaissances disponibles et, en tant que de besoin, des contributions des scientifiques identifiés pour chaque saisine. Lorsqu'elles concernent des oiseaux migrateurs, ces recommandations tiennent compte des populations dans l'ensemble de leur aire de répartition.

L'Office français de la biodiversité organise les travaux scientifiques et veille à leur déroulement dans le respect des règles déontologiques.

Les avis du comité d'experts de la gestion adaptative sont rédigés par le secrétariat et soumis à l'approbation à l'unanimité de ses membres dans le délai proposé dans la saisine ou à défaut dans un délai de trois semaines après saisine. En l'absence d'avis émis dans le délai imparti, l'avis du comité d'experts de la gestion adaptative est réputé avoir été rendu. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est saisi sur le projet d'arrêté préparé par le ministre chargé de la chasse. Si des recommandations de quotas ont déjà été formulées à l'échelle européenne ou internationale, les avis du comité d'experts de la gestion adaptative doivent s'y conformer.