Arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement

JORF n°0295 du 19 décembre 2021

En vigueur depuis le 08/07/2025En vigueur depuis le 08 juillet 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/07/2025Version en vigueur depuis le 08 juillet 2025

Modifié par Arrêté du 4 juillet 2025 - art. 1

L'opérateur économique ou son représentant établi sur le territoire français est responsable du traitement des données à caractère personnel effectué pour l'enregistrement des transactions prévu à l'article L. 557-10-1 du code de l'environnement.
Ce traitement a pour finalité de prévenir les atteintes à la sécurité publique en contrôlant la mise à disposition à toute personne physique ou morale d'articles pyrotechniques destinés au divertissement, relevant des catégories F2 et F3. Il garantit la traçabilité des transactions réalisées.
L'opérateur économique mentionné à l'article L. 557-10-1 du code de l'environnement est tenu d'enregistrer toute transaction portant sur les articles pyrotechniques listés dans le tableau ci-dessous :

Type d'article pyrotechnique destiné au divertissementCatégorie(s) concernée (s)
Pétard à mècheF3
BatterieF3
Batterie nécessitant un support externeF3
CombinaisonF3
Combinaison nécessitant un support externeF3
Pétard aérien à double effet de bang sonoreF2 et F3
Pétard à composition flashF3
FuséeF2 et F3
Chandelle romaineF2 et F3
Chandelle monocoupF2 et F3
Pétard à mècheF2
BatterieF2
Batterie nécessitant un support externeF2
CombinaisonF2
Combinaison nécessitant un support externeF2
Composition d'artificesF2 et F3
Pétard à poudre noireF2 et F3
Pétard à composition flashF2
Fusée à effet de bang sonoreF2 et F3
Pot à feu en mortierF2 et F3

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A), ces dispositions entrent en vigueur le 8 juillet 2025.