Décret du 5 février 1810 contenant règlement sur l'imprimerie et la librairie

En vigueur depuis le 05/02/1810En vigueur depuis le 05 février 1810

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 22

Version en vigueur depuis le 05/02/1810Version en vigueur depuis le 05 février 1810

Il en sera usé dans ce cas comme il est dit aux articles 14, 15, 16, 17 et 18.