Arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer

JORF n°0102 du 2 mai 2024

En vigueur depuis le 19/06/2025En vigueur depuis le 19 juin 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 13

Version en vigueur depuis le 19/06/2025Version en vigueur depuis le 19 juin 2025

Modifié par Arrêté du 13 juin 2025 - art. 3

Les régies de recettes auprès des services déconcentrés de la police nationale en métropole peuvent encaisser pour le compte de l'Etat les recettes suivantes :

1° Le produit des amendes forfaitaires et des consignations ;

2° Les droits de chancellerie ;

3° Les amendes prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

4° Les visas maritimes.