Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 24/12/2017En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Article D531-18-3

Version en vigueur depuis le 01/09/2025Version en vigueur depuis le 01 septembre 2025

Créé par Décret n°2025-515 du 30 mai 2025 - art. 1

Le ménage ou la personne peut bénéficier, au cours d'un même mois, de plusieurs compléments de libre choix du mode de garde prévus à l'article L. 531-5, dès lors qu'il emploie un même assistant maternel pour assurer la garde d'enfants différents. Ce cumul est également possible lorsque sont employés plusieurs assistants maternels ou personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d'un ou plusieurs enfants.


Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-515 du 30 mai 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er septembre 2025.