La procédure prévue à l'article R. 26 est applicable à l'ordre national du Mérite.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
La procédure prévue à l'article R. 26 est applicable à l'ordre national du Mérite.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.