Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 21/10/2013 au 07/09/2025En vigueur du 21 octobre 2013 au 07 septembre 2025

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article D312-152

Version en vigueur du 21/10/2013 au 07/09/2025Version en vigueur du 21 octobre 2013 au 07 septembre 2025

Abrogé par Décret n°2025-900 du 5 septembre 2025 - art. 1
Modifié par Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1

La direction de l'établissement est tenue d'adresser dans les quinze jours suivant la fin de chaque trimestre, au président du conseil départemental, un état faisant ressortir le nombre d'enfants hébergés au cours du trimestre ainsi que le nombre de journées d'hospitalisation.

La direction de l'établissement peut être appelée à fournir, sur demande expresse du médecin chargé du service de protection maternelle et infantile et du médecin inspecteur de santé publique, tous les renseignements en sa possession pour l'élaboration de statistiques ou enquêtes de mortalité et de morbidité infantiles.