Code général des impôts, annexe IV

En vigueur depuis le 01/01/2025En vigueur depuis le 01 janvier 2025

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Article 30-0 D quinquies

Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

Créé par Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 1

Le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire mentionné au 4° de l'article 30-0 D porte sur tout ou partie d'un réseau hydraulique de chauffage ou d'eau chaude sanitaire existant situé hors du volume chauffé. L'isolant mis en place est de classe supérieure ou égale à 3 selon la norme NF EN 12828 + A1 ou toute autre méthode équivalente.


Conformément au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2024 (NOR : BCPE2431738A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.