Code de la mutualité

En vigueur du 31/03/1999 au 31/03/2002En vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2002

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Article A223-8-1

Version en vigueur depuis le 23/11/2024Version en vigueur depuis le 23 novembre 2024

Création Arrêté du 18 novembre 2024 - art. 2

Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A. 223-8, les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale peuvent être établis d'après la table unique pour tous les membres participants annexée à l'article A. 132-18-1 du code des assurances.