Code de procédure civile

En vigueur depuis le 18/11/2024En vigueur depuis le 18 novembre 2024

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Article 1259-4

Version en vigueur depuis le 18/11/2024Version en vigueur depuis le 18 novembre 2024

Lorsque le juge met fin au mandat de protection future, sa décision est notifiée au mandataire et au mandant ou au bénéficiaire du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.