Article 1260

Code de procédure civile

En vigueur depuis le 18/11/2024En vigueur depuis le 18 novembre 2024

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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières (Articles 1038 à 1441-4)
- Titre Ier : Les personnes (Articles 1038 à 1263-1)
  - Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs (Articles 1211 à 1261-1)
    - Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future. (Articles 1258 à 1260-7)
      - Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1258 à 1260)
        Article 1258
        Article 1258-1
        Article 1258-2
        Article 1258-3
        Article 1258-4
        Article 1259
        Article 1259-1
        Article 1259-2
        Article 1259-3
        Article 1259-4
        Article 1259-5
        Article 1260

Version en vigueur depuis le 18/11/2024Version en vigueur depuis le 18 novembre 2024

Les dispositions de l'article 1253 sont applicables au mandat de protection future.

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