Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 18/11/2024En vigueur depuis le 18 novembre 2024

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Article 160-17-2

Version en vigueur depuis le 18/11/2024Version en vigueur depuis le 18 novembre 2024

Création Décret n°2024-1035 du 15 novembre 2024 - art. 2

La participation de l'assuré aux frais mentionnés au 9° de l'article L. 160-8 est supprimée :

1° Pour les catégories d'assurés mentionnées au I et au II de l'article R. 160-17-1, à l'exception de la catégorie mentionnée au 2° du II ;

2° Dans les situations mentionnées au 1° et au 3° du III du même article.