Arrêté du 17 septembre 2024 relatif à la chaîne de concertation au sein de la gendarmerie nationale

JORF n°0225 du 21 septembre 2024

En vigueur depuis le 22/09/2024En vigueur depuis le 22 septembre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 21

Version en vigueur depuis le 22/09/2024Version en vigueur depuis le 22 septembre 2024


Les conditions de désignation de conseillers et vice-conseillers concertation, les attributions et les moyens alloués aux différents concertants titulaires d'un mandat ainsi que les modalités de réunion des commissions de concertation sont précisés par circulaire.