Arrêté du 13 août 2024 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés spéciaux (ULM-S)

JORF n°0213 du 7 septembre 2024

En vigueur depuis le 08/09/2024En vigueur depuis le 08 septembre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 17

Version en vigueur depuis le 08/09/2024Version en vigueur depuis le 08 septembre 2024


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.