Article 873-2
Abrogé par Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 12
Créé par Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 - art. 1
Le président saisi en référé peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.