Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2024

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Article 873-2

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2024

Création Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 - art. 1

Le président saisi en référé peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.


Conformément au I de l’article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

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