Arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

JORF n°0126 du 31 mai 2011

En vigueur depuis le 30/06/2024En vigueur depuis le 30 juin 2024

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Article 41-14

Version en vigueur depuis le 30/06/2024Version en vigueur depuis le 30 juin 2024

Création Arrêté du 28 juin 2024 - art. 37

Emissions radioélectriques.

L'opérateur doit se conformer à la réglementation applicable en matière de radiofréquence à partir de son orbite opérationnelle et doit se coordonner en vol avec les autres opérateurs pour éviter toute interférence radioélectrique.