Arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

JORF n°0126 du 31 mai 2011

En vigueur depuis le 30/06/2024En vigueur depuis le 30 juin 2024

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Article 48-9

Version en vigueur depuis le 30/06/2024Version en vigueur depuis le 30 juin 2024

Création Arrêté du 28 juin 2024 - art. 45

Séparation entre méga-constellations.

La géométrie d'une méga-constellation ne doit pas intercepter la géométrie d'une autre méga-constellation déjà en orbite en garantissant une séparation radiale adéquate, et ce jusqu'au début du retrait de service de la méga-constellation.

Dans l'impossibilité, dûment justifiée, d'assurer une séparation radiale adéquate, l'opérateur doit démontrer une robustesse vis-à-vis du risque de collision entre ses satellites et ceux de l'autre méga-constellation.