Les certificats d'exonération modèle 272 pour le remboursement de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons applicable en France métropolitaine sont :
- soit les certificats 272 SG émis pour le remboursement de cette fraction supportée par les produits soumis à la régionalisation de cette même fraction ;
- soit les certificats 272 AH émis pour le remboursement de cette fraction supportée par les autres produits énergétiques.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 26 juin 2024 (NOR : ECOD2416867A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.