Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat

JORF n°0143 du 19 juin 2024

En vigueur depuis le 20/06/2024En vigueur depuis le 20 juin 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 8

Version en vigueur depuis le 20/06/2024Version en vigueur depuis le 20 juin 2024


L'ayant droit peut, à tout moment, renoncer au bénéfice des rentes mentionnées au présent chapitre.