LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)

JORF n°0138 du 14 juin 2024

En vigueur depuis le 15/06/2024En vigueur depuis le 15 juin 2024

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Article 27

Version en vigueur depuis le 15/06/2024Version en vigueur depuis le 15 juin 2024

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L511-84-1

II.- Le second alinéa de l'article L. 511-84-1 du code monétaire et financier ne s'applique qu'aux licenciements prononcés après la publication de la présente loi.