Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 12/06/2024En vigueur depuis le 12 juin 2024

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Article R49-9

Version en vigueur depuis le 12/06/2024Version en vigueur depuis le 12 juin 2024

Modifié par Décret n°2024-528 du 10 juin 2024 - art. 2

Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-7 est fixé ainsi qu'il suit :

1° 22 euros pour les contraventions de la deuxième classe ;

2° 45 euros pour les contraventions de la troisième classe ;

3° 90 euros pour les contraventions de la quatrième classe ;

4° 150 euros pour les contraventions de la cinquième classe.