Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 01/06/2024En vigueur depuis le 01 juin 2024

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article R224-25

Version en vigueur depuis le 01/06/2024Version en vigueur depuis le 01 juin 2024

Modifié par Décret n°2024-491 du 30 mai 2024 - art. 1

Lorsqu'il est saisi d'une demande de restitution d'un pupille en application du troisième alinéa de l'article L. 224-6, le tuteur doit réunir le conseil de famille dans un délai d'un mois. Les demandeurs sont entendus par le conseil s'ils le souhaitent. Ils peuvent être accompagnés d'une personne de leur choix.

La personne à qui l'enfant est confié peut également demander à être entendue par le conseil.