Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes

JORF n°0119 du 24 mai 2024

En vigueur depuis le 25/05/2024En vigueur depuis le 25 mai 2024

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Article 14

Version en vigueur depuis le 25/05/2024Version en vigueur depuis le 25 mai 2024


Pour l'application de l'article 7, le produit de la redevance prévue par l'article 13 est considéré comme un produit constaté d'avance. Il est repris à compter de la mise en service des équipements auxquels le préfinancement se rapporte et sur une durée au plus égale à celle de leurs amortissements.