Code général des impôts

En vigueur du 15/08/1954 au 31/03/2002En vigueur du 15 août 1954 au 31 mars 2002

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Article 353

Version en vigueur du 15/08/1954 au 31/03/2002Version en vigueur du 15 août 1954 au 31 mars 2002

Il est ouvert à chaque fabricant :

1° Un compte de matières premières;

2° Un compte général et un compte auxiliaire de fabrication;

3° Un compte de produits achevés.

Le compte général est chargé du produit effectif de la fabrication sans que la prise en charge puisse être inférieure à 3 hectolitres de boissons par 100 kilogrammes de raisins secs. Un droit de fabrication est perçu à raison de 100 F par hectolitre de boissons de raisins secs pris en charge.


Modifié par l'article 1er du décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF du 19 octobre 1954, p. 9775.