Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 13 décembre 2024

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Article L421-3

Version en vigueur depuis le 13 décembre 2024

Modifié par LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 2 (V)

Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.


Conformément au II de l’article 2 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 13 décembre 2024.

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