Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-10 (V)
- Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-11 (V)
- Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-12 (V)
- Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-13 (V)
- Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-14 (V)
- Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-4 (V)
- Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-6 (V)
- Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-7 (V)
- Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-8 (V)
- Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-9 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L751-2 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L751-3 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L751-5 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L751-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Prêt pour travaux consenti aux sy... (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Diagnostic technique global des ... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L732-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L732-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L732-3 (V)