I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L132-3

II. - Des conventions prévoyant un protocole d'information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des élus peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République.