Code de la nationalité française

En vigueur du 23/12/1961 au 23/07/1993En vigueur du 23 décembre 1961 au 23 juillet 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 143

Version en vigueur du 23/12/1961 au 23/07/1993Version en vigueur du 23 décembre 1961 au 23 juillet 1993

Modifié par Loi n°61-1408 du 22 décembre 1961 - art. 1

Néanmoins, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l’intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d’une façon constante de la possession d’état de Français.