Livre des procédures fiscales

En vigueur du 15/03/2024 au 01/05/2026En vigueur du 15 mars 2024 au 01 mai 2026

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Article R*286 BA-3

Version en vigueur du 15/03/2024 au 01/05/2026Version en vigueur du 15 mars 2024 au 01 mai 2026

Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Création Décret n°2024-218 du 12 mars 2024 - art. 1

La requête d'une partie à la procédure tendant à la communication des nom et prénom d'un agent bénéficiaire d'une autorisation à ne pas être identifié, prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 286 BA est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise, au greffe de la juridiction de jugement, contre récépissé. Lorsque la personne est détenue, la requête est déposée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81 du code de procédure pénale.