Code de la nationalité française

En vigueur du 10/01/1973 au 23/07/1973En vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1973

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Article 48

Version en vigueur du 10/01/1973 au 23/07/1973Version en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1973

Modifié par Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 6

Tout individu mineur né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé en qualité d’engagé ou en vue de l’accomplissement du service national actif, acquiert la nationalité française à la date de son incorporation.