Décret n° 2024-171 du 4 mars 2024 relatif à l'indication de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédients dans des préparations de viandes et des produits à base de viande applicable aux établissements de restauration

JORF n°0055 du 6 mars 2024

En vigueur depuis le 07/03/2024En vigueur depuis le 07 mars 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/03/2024Version en vigueur depuis le 07 mars 2024

Au sens du présent décret, on entend par :

1° " Préparations de viandes " : les préparations de viandes telles que définies au 1.15 de l'annexe I du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 susvisé ;

2° " Produits à base de viande " : les produits à base de viande tels que définis au 7.1 de l'annexe I du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 susvisé.