Décret n° 2024-171 du 4 mars 2024 relatif à l'indication de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédients dans des préparations de viandes et des produits à base de viande applicable aux établissements de restauration

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Pas de contenu disponible à la date du 19 août 2026