Décret n° 2024-159 du 28 février 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »)

JORF n°0050 du 29 février 2024

En vigueur depuis le 01/03/2024En vigueur depuis le 01 mars 2024

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Article 11

Version en vigueur depuis le 01/03/2024Version en vigueur depuis le 01 mars 2024


Le Premier ministre et le ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.