Code de la nationalité française

En vigueur du 20/10/1945 au 10/01/1973En vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973

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Article 20

Version en vigueur du 20/10/1945 au 10/01/1973Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973

Abrogé par Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 2
Création Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1

Acquiert, s’il n’est pas né en France, la faculté de répudier la nationalité française, l’enfant naturel mineur, français par filiation maternelle, qui est légitimé par le mariage de ses parents, si son père est de nationalité étrangère.