Code de la nationalité française

En vigueur du 20/10/1945 au 10/01/1973En vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973

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Article 19

Version en vigueur du 20/10/1945 au 10/01/1973Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973

Création Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1

Est Français, sauf la faculté s’il n’est pas né en France de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité :
1° L’enfant légitime né d’une mère française et d’un père de nationalité étrangère ;
2° L’enfant naturel lorsque celui de ses parents, à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu, est français si l’autre parent est de nationalité étrangère.