Décret n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales

JORF n°0048 du 27 février 2024

En vigueur depuis le 28/02/2024En vigueur depuis le 28 février 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/02/2024Version en vigueur depuis le 28 février 2024

Annulé par Décision n°492839 du 28 janvier 2025 - art., v. init.


Les dénominations mentionnées à l'article 2 peuvent être utilisées dans les noms descriptifs des assemblages de denrées d'origine animale avec d'autres types de denrées qui ne se substituent pas aux denrées d'origine animale mais sont ajoutées en complément de ces dernières dans le cadre de ces assemblages.