Arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale

JORF n°0043 du 21 février 2024

En vigueur depuis le 22/02/2024En vigueur depuis le 22 février 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/02/2024Version en vigueur depuis le 22 février 2024


La formation prévue à l'article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime peut être délivrée par tout organisme de formation déclaré auprès du préfet de région et réalisant des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail.