Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

En vigueur depuis le 16/02/2024En vigueur depuis le 16 février 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11-1

Version en vigueur depuis le 16/02/2024Version en vigueur depuis le 16 février 2024

Modifié par Décret n°2024-106 du 14 février 2024 - art. 1

Le préfet de département est compétent en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile.

En matière d'asile, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département ou au préfet de police pour exercer ces missions dans plusieurs départements.