Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais

JORF n°0027 du 2 février 2024

En vigueur depuis le 03/02/2024En vigueur depuis le 03 février 2024

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Article


ANNEXE 2
PLAFONDS DE RESSOURCES « MODESTES » PRÉVUS À L'ARTICLE 7 EN VIGUEUR POUR 2024


Nombre de personnes composant le ménage
Revenu fiscal de référence (en euros)

1
21 805

2
31 889

3
38 349

4
44 802

5
51 281

Par personne supplémentaire
+ 6 462