Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais

Version en vigueur au 17/08/2026Version en vigueur au 17 août 2026

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  • ANNEXE 2
    PLAFONDS DE RESSOURCES « MODESTES » PRÉVUS À L'ARTICLE 7 EN VIGUEUR POUR 2024


    Nombre de personnes composant le ménage
    Revenu fiscal de référence (en euros)

    1
    21 805

    2
    31 889

    3
    38 349

    4
    44 802

    5
    51 281

    Par personne supplémentaire
    + 6 462