Code du travail

Version en vigueur depuis le 27 juin 2024

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Article R6333-7

Version en vigueur depuis le 27 juin 2024

Modifié par Décret n°2024-587 du 25 juin 2024 - art. 1

Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement du titulaire d'un compte personnel de formation aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, suspendre temporairement la prise en charge des formations dont il bénéficie ou dont il demande à bénéficier. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d'une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé précisent.


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