LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

En vigueur depuis le 28/12/2023En vigueur depuis le 28 décembre 2023

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Article 70

Version en vigueur depuis le 28/12/2023Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023

Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 111 (V)

I. II et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L543-1, Art. L531-5, Art. L531-6
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Art. 8

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

Art. 11

IV.-Le 4° du I et le III du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2019. Les 1° et 2° du I et le II s'appliquent aux gardes d'enfants réalisées à compter du 1er janvier 2020. Le 3° du I s'applique aux gardes d'enfants réalisées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er septembre 2026.