LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
JORF n°0300 du 28 décembre 2023
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0300 du 28 décembre 2023
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.