LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)

JORF n°0293 du 19 décembre 2023

En vigueur depuis le 20/12/2023En vigueur depuis le 20 décembre 2023

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Article 20

Version en vigueur depuis le 20/12/2023Version en vigueur depuis le 20 décembre 2023


A compter du 1er janvier 2024, une fraction représentant 0,3 % du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est mise en réserve au début de chaque exercice.