LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)

JORF n°0293 du 19 décembre 2023

En vigueur depuis le 20/12/2023En vigueur depuis le 20 décembre 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/12/2023Version en vigueur depuis le 20 décembre 2023


L'objectif d'effort structurel des administrations publiques s'établit comme suit :


(En points de produit intérieur brut potentiel)


2023

2024

2025

2026

2027

Effort structurel

1,7

0,5

0,4

0,4

0,3

- dont contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires

- 0,3

0,0

0,2

0,1

0,0

- dont effort en dépense (y compris crédits d'impôt)

2,1

0,5

0,2

0,3

0,3